Conditions générales d’achat

Sauf dérogations expressément mentionnées dans les commandes, les présentes clauses et conditions générales d’achat s’appliquent intégralement à toutes les commandes passées par Devalle Eau et Force. On entend par « Vendeur » le titulaire de la commande, y compris ses sous-traitants éventuels (qui devront être éventuellement agréés par Devalle Eau et Force).

2.1 Si dans les huit jours, à compter de la date de commande, le vendeur n’a pas renvoyé un accusé de réception, tous les termes de la commande sont considérés comme acceptés par celui-ci.
2.2 Toutes modifications des termes d’une commande donnent lieu obligatoirement à un avenant dont le vendeur accuse réception dans les conditions impliquées aux paragraphes précédents
2.3 L’acceptation du vendeur implique :

Le vendeur garantit la fourniture, objet de la commande, contre le défaut de conception, de matière, de construction, de conformité pendant une durée totale de douze mois effectifs, ou autre fixée par accord mutuel, comptés à partir de la mise en service de la fourniture réceptionnée par Devalle Eau et Force.
Cette garantie porte également sur les performances (capacités de production, rendement, usure, conditions de sécurité d’exploitation de la fourniture, etc…) définies dans les commande ou, à défaut sur les documents du vendeur.
Le vendeur ne peut arguer d’un manque dans la spécification technique pour ce qui concerne les questions relevant de sa compétence, en cas de fourniture non conforme ou incomplète. Le vendeur doit vérifier les documents techniques, plans, dessins, etc…qui lui sont remis par Devalle Eau et Force. Il doit signaler par écrit les défauts, erreurs, omissions ou contradictions décelables par un homme de l’art qu’ils peuvent éventuellement renfermer. Faute de se conformer à cette prescription, le vendeur supporte la responsabilité des conséquences qui résulteraient de ces défauts, erreurs, omissions ou contradictions.
L’énumération des spécifications techniques, le visa Devalle Eau et Force sur les plans, notes de calcul, documents divers émis par le vendeur, de même que les contrôles et la réception de la fourniture par Devalle Eau et Force, ne diminuent en rien la responsabilité du vendeur en cas d’erreur, vices de conception, de construction ou de matière, mauvais rendement ou mauvais fonctionnement pouvant apparaitre ultérieurement.
Si, du fait du vendeur, la fourniture se révèle totalement ou partiellement insuffisante, ou ne pas correspondre aux spécifications de la commande, même si cette insuffisance n’a pu être établie lors des essais ou de la réception, le vendeur devra, sans aucun frais supplémentaire pour Devalle Eau et Force remédier aux défauts ou manques constatés, sans préjudices des dommages et intérêts et pénalités pour retard que Devalle Eau et Force se réserve le droit d’exiger.
Si le vendeur ne fait pas rapidement le nécessaire pour remédier aux défauts ou manques constatés et de son fait Devalle Eau et Force se réserve le droit, après notifications écrites au vendeur, de faire procéder aux réparations, compléments ou modification nécessaires, et ce, aux frais et aux risques et périls du vendeur et sans préjudice de droits de Devalle Eau et Force pour ce qui concerne les garanties.

Les essais et épreuves prévus dans la commande, ainsi que ceux résultant de la législation en vigueur au lieu d’utilisation de la fourniture, ne donnent lieu à aucun supplément au prix convenu :
Ils ne peuvent justifier une argumentation du délai contractuel de livraison.
Devalle Eau et Force se réserve le droit de faire contrôler, à tous moments, dans les ateliers et sur les chantiers du vendeur et de ses sous-traitants, par tous agents ou organismes de son choix, qualité des matières premières et de l’exécution, ainsi que l’état d’avancement de la fourniture.
En cas de litige quant aux résultats des essais, contrôle, épreuves de réception, l’une ou l’autre par cette contre expertise sont à la charge du demandeur si les résultats sont conformes aux spécifications ou à la charge de la partie fautive dans le cas contraire.

5.1 Sauf stipulations contraires dans la commande, le prix s’entend franco hors taxes, ferme et non révisable, pour matériel préparé et protégé, en particulier contre la corrosion, et emballé de telle sorte qu’il ne puisse subir aucune détérioration pendant le transport et le stockage.
La première charge de lubrifiant, l’outillage spécial, la documentation et d’une manière générale tous les documents, études ou essais prévus dans la commande, ainsi que l’exercice des droits intellectuels est compris dans le prix de la formulation
5.2 Sauf stipulations contraires dans la commande, tous les frais relatifs au montage, essais, réglage et à la mise en route de la fourniture, sont également inclus dans le prix de la commande.
5.3 En cas de travaux en régie dont le vendeur serait chargé, le taux, frais divers de déplacement et autres, la qualification du personnel mis à disposition de Devalle Eau et Force, de même que les conditions de mise à disposition de ce personnel, doivent recevoir l’agrément écrit préalable de Devalle Eau et Force.

6.1 Le vendeur s’engage, sans aucune réserve, à respecter les délais et dates de livraison de la fourniture, tels qu’ils sont prévus dans la commande.
6.2 Sauf stipulations contraires, ce délai s’entend, suivante les cas, soit pour la fourniture réceptionnée, emballée, liste de colisage en possession de Devalle Eau et Force soit pour installations montées et en ordre de marche, suivant les termes de la commande.
6.3 Devalle Eau et Force se réserve le droit de refuser tout ou partie de la fourniture en cas de retard de livraison non imputable à un cas de force majeure et ce même si la commande prévoit des pénalités de retard.
6.4 Aucun retard de Devalle Eau et Force dans la transmission des renseignements au vendeur ne peut justifier une augmentation de délai prévu dans la commande, sauf notification écrite du vendeur dans les trois (3) jours ouvrables suivant le début du retard et accord de Devalle Eau et Force.
6.5 Aucun retard du vendeur dans l’expédition de l’accusé de réception de commande ne peut justifier une augmentation du délai contractuel de livraison.
6.6 Le vendeur doit immédiatement porter à la connaissance de Devalle Eau et Force par écrit tous les faits et notamment ceux qu’il estime de force majeure, susceptibles d’avoir une influence sur l’exécution de la commande, et en particulier sur le délai de livraison.

7.1 Les risques afférents au transport de la fourniture jusqu’au lieu de livraison convenu sont à la charge du vendeur.
7.2 Chaque expédition doit faire l’objet d’un bordereau de livraison rappelant les références de la commande et comportant la liste exhaustive du matériel expédié Un exemplaire adressés conformément aux indications de la commande.
7.3 Dans le cas spécifié dans la commande où le vendeur n’est pas chargé de l’emballage et de l’expédition, ledit vendeur est tenu de réserver gratuitement une aire de travail à l’emballeur choisi par Devalle Eau et Force et de lui fournir tous les moyens de manutention et renseignements nécessaires à la bonne exécution de son travail.

A défaut d’autres conditions expressément mentionnées dans la commande, le paiement est effectué à 90 jours fin du mois de réception de travaux ou de la fourniture, le 15 du mois suivant. Pour être prise en compte dans le mois de leur établissement, les factures doivent nous parvenir avant le 3 du mois suivant, faute de quoi leur date est considérée reculée.

9.1 Le vendeur garantit Devalle Eau et Force contre toutes revendications de tiers, détenteurs de droits de propriété industrielle, relatives aux fournitures faisant l’objet de la commande.
9.2 Le vendeur s’engage à se substituer à Devalle Eau et Force en cas de procès, à l’indemniser de tous préjudices causés à cette occasion et à supporter tous les frais.
9.3 Les titres de propriété industrielle protégeant des inventions ou des créations originales nées ou mises au point à l’occasion de l’exécution de la commande sont, en principe, déposés au nom de Devalle Eau et Force.
9.4 Le vendeur s’engage à considérer comme secrets tous plans, documents spécifiques et informations, qui lui sont communiqués et à ne les divulguer qu’avec l’accord préalable écrit de Devalle Eau et Force.

En cas de dépassement des délais d’exécutions, le vendeur est passible de pénalités, quelle que soit la cause du retard, sauf la force majeure, et sans qu’il soit besoin d’aucune notification préalable, la seule échéance du terme le constituant en demeure. Le taux de pénalités de retard ainsi que le plafond sont fixés dans les conditions particulières.

L’inexécution par le vendeur d’une ou plusieurs clauses de la commande peut entrainer, de plein droit, après mise en demeure, la résiliation de ladite commande par Devalle Eau et Force sans préjudice des pénalités pour retard et dommages et intérêts qu’elle pourrait exiger du vendeur et sans que ce dernier puisse prétendre à indemnisation.

En cas de faillite ou de mise en règlement judiciaire, Devalle Eau et Force peut prononcer la résiliation de la commande, sans indemnité. Elle peut en cas de faillite, accepter les offres des créanciers du vendeur reconnus capables de poursuivre l’exécution. Il en est de même lorsque le vendeur admis au bénéfice du règlement judicaire n’est pas autorisé par le tribunal à poursuivre l’exploitation de son industrie. S’il a obtenu cette autorisation, il est tenu de continuer l’exécution de sa commande.

13.1 Le seul fait de l’acceptation de la commande par le vendeur entraine en cas de litige, l’attribution de compétence du Tribunal de commerce d’Agen si ledit vendeur est Français.
13.2 Si le vendeur est étranger et agis vis-à-vis de Devalle Eau et Force en qualité d’exportateur, tous différents ou litiges entre ledit vendeur et Devalle Eau et Force n’ayant pas pu être réglés à l’amiable sont tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. L’arbitrage aura lieu à Paris. La loi Française sera applicable.
13.3 Les chèques ou acceptations de règlements n’opèrent aucun changement à ces clauses attributives de juridictions.